Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Article 1. Le vendeur

Permis Online SRL
Rue du Congo 64, 6890 Ochamps, Belgique
BCE/TVA : BE 0762.894.409
Téléphone : +32 (0)493 45 31 25
E-mail : contact@permis.online
ci-après « Permis Online ».

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur belgique.permis.online. Elles sont acceptées expressément au moment de la commande, en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les offres s’adressent aux personnes qui préparent le permis de conduire belge de catégorie B. Le client doit être majeur ou disposer de l’accord de son représentant légal. Les offres sont réservées à un usage de consommateur : toute utilisation professionnelle ou commerciale (notamment par un établissement d’enseignement de la conduite) nécessite un accord écrit préalable de Permis Online.

Article 3. Les offres et leur contenu

Les cours de Permis Online (permis théorique, test de perception des risques, préparation à l’examen pratique) sont consultables gratuitement sur permis.online. Les offres payantes débloquent les outils d’entraînement et services complémentaires :

• Cours théorique en ligne, 9,99 € par semaine : les examens blancs des 15 chapitres du cours théorique, avec corrections.
• Simulations d’examen, 9,99 € par semaine : les examens blancs des 15 chapitres et les simulations complètes de l’examen théorique (50 questions, réussite à 41/50, corrections détaillées), avec la garantie de réussite du permis théorique.
• Perception des risques, 9,99 € par semaine : les 5 examens blancs du test de perception des risques (10 questions, réussite à 6/10, sur le modèle du test officiel en Wallonie et à Bruxelles) avec corrections, et la garantie de réussite du test de perception.
• Parcours pour l’examen pratique, 9,99 € par semaine : les itinéraires d’examen détaillés des centres d’examen.
• Offre Premium, 24,99 € par mois : l’ensemble des contenus et services ci-dessus, avec les deux garanties de réussite.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le descriptif et le prix affichés au moment de la commande font foi. Les garanties de réussite sont soumises aux conditions spécifiques de la garantie de réussite.

Article 4. Commande

La commande se passe en ligne sur belgique.permis.online : choix de l’offre, saisie des coordonnées, acceptation des CGV, paiement. La commande est confirmée par e-mail, avec les informations d’accès. Permis Online se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’incident de paiement, de fraude ou d’abus manifeste.

Article 5. Prix et paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire Stripe, avec les moyens de paiement proposés au moment de la commande. Le premier paiement est dû à la commande. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance de la période choisie (voir article 6). En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information du client.

Article 6. Durée et renouvellement

Les offres donnent un accès par période : une semaine pour les offres hebdomadaires, un mois pour l’offre Premium. À la fin de chaque période, l’accès et le paiement se renouvellent automatiquement pour une période identique et au même prix, tant que le client n’a pas annulé. Il n’y a aucun engagement de durée minimale : le client peut annuler à tout moment, dès le premier jour, dans les conditions de l’article 7.

Article 7. Annulation

Le client peut annuler le renouvellement à tout moment, sans frais et sans justification :

• depuis son espace membre sur belgique.permis.online (page Mon compte, onglet « Mes commandes »), ou
• par e-mail à contact@permis.online.

L’annulation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période déjà payée, et plus aucun paiement n’est prélevé ensuite. La période entamée n’est pas remboursée au prorata.

Article 8. Accès et compte membre

L’accès aux contenus est ouvert immédiatement après le paiement. Les contenus sont accessibles en ligne, via un navigateur web récent, sur ordinateur, tablette ou smartphone, avec une connexion internet : aucune installation n’est nécessaire, et l’accès est protégé par identifiant et mot de passe. Un compte membre est créé automatiquement : les identifiants, envoyés par e-mail, sont valables sur belgique.permis.online et sur permis.online. Le compte est strictement personnel. Le client s’engage à ne pas partager ses identifiants et reste responsable de l’utilisation de son compte. En cas de partage de compte, d’extraction massive de contenus ou de fraude, Permis Online peut suspendre l’accès après en avoir informé le client.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat en ligne. Toutefois, les offres de Permis Online portent sur des contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel. En validant sa commande, le client demande expressément que l’accès soit ouvert immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès, conformément à l’article VI.53, 13°, du Code de droit économique. Cette information est rappelée dans l’e-mail de confirmation de la commande.

Tant que l’accès n’a pas été ouvert, le client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours de la commande, par déclaration sans équivoque adressée à contact@permis.online (par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° X, passée le [date], au nom de [nom], e-mail du compte : [e-mail] »). Ce modèle correspond au formulaire de l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique ; son utilisation n’est pas obligatoire. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours.

Cette règle porte sur la rétractation du premier achat. Elle ne limite en rien la faculté d’annuler le renouvellement à tout moment (article 7).

Article 10. Garantie de réussite « réussi ou remboursé »

Certaines offres comprennent une garantie de réussite : si le client suit l’intégralité du parcours prévu et échoue malgré tout à l’examen officiel, la redevance officielle de son examen lui est remboursée. Les conditions précises et mesurables (offres concernées, parcours à compléter, jours d’étude, preuve d’échec, modalités de remboursement) sont fixées dans les conditions spécifiques de la garantie de réussite, qui font partie intégrante des présentes CGV. Le remboursement porte sur la redevance officielle d’inscription à l’examen concerné, et non sur les sommes payées à Permis Online. Cette garantie contractuelle s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les remplace pas.

Article 11. Garantie légale de conformité

Permis Online est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil. La fourniture étant continue pendant la durée de l’accès, cette garantie s’applique pendant toute cette durée. En cas de défaut de conformité (par exemple un contenu inaccessible), le client peut exiger la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. Tout problème peut être signalé à contact@permis.online ou via le chat d’assistance.

Article 12. Responsabilité

Permis Online met en œuvre des moyens sérieux pour préparer le client aux examens officiels : la réussite reste une obligation de moyens et dépend du travail du candidat, sous réserve de la garantie contractuelle de l’article 10. Permis Online est un organisme de formation privé, indépendant des centres d’examen et des autorités publiques : les conditions d’inscription, le contenu et l’évaluation des examens officiels relèvent exclusivement des organismes compétents.

Permis Online s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, sans garantir l’absence d’interruptions (maintenance, incidents, force majeure). La responsabilité de Permis Online est limitée aux montants payés par le client au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Permis Online, en cas d’inexécution d’une obligation constituant l’une des prestations principales du contrat, ni en cas de décès ou de dommage corporel. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que la loi accorde impérativement au consommateur.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles via les offres (cours, questions, corrections, itinéraires, images, éléments audio, logiciels) restent la propriété de Permis Online SRL ou de ses concédants. Le client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa préparation aux examens et à la durée de son accès. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de vie privée.

Article 15. Preuve

Les enregistrements de la plateforme (commandes, journaux de connexion, progression pédagogique, journal d’activité) sont conservés de manière fiable et peuvent servir de preuve des faits qu’ils constatent, sauf preuve contraire apportée par le client. Le client peut consulter sa progression pédagogique à tout moment sur la page Mon compte de l’espace cours.

Article 16. Modification des CGV

Permis Online peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de cette commande. Pour les accès en cours de renouvellement, toute modification défavorable est communiquée par e-mail au moins 15 jours avant son application : le client qui la refuse peut annuler sans frais avant cette date (article 7).

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, le client contacte d’abord le service client : contact@permis.online ou le chat d’assistance. Le consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont désignés conformément au droit belge.