Conditions spécifiques de la garantie de réussite

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

La garantie de réussite « réussi ou remboursé » est une garantie contractuelle offerte par Permis Online SRL (Rue du Congo 64, 6890 Ochamps, Belgique, BCE/TVA BE 0762.894.409). Elle s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les remplace pas. Elle complète les conditions générales de vente.

Le principe : si vous complétez l’intégralité du parcours de préparation décrit ci-dessous et que vous échouez malgré tout à l’examen officiel, Permis Online vous rembourse la redevance officielle d’inscription à cet examen, au tarif en vigueur dans votre région au jour de l’examen. Le remboursement porte sur cette redevance officielle, et non sur les sommes payées à Permis Online.

Votre progression sur les conditions de parcours (leçons, examens blancs, simulations, jours d’étude) est visible en permanence sur votre page Mon compte. Pensez également à vérifier que votre offre sera encore active au jour de l’examen : c’est une condition de la garantie.

1. Garantie de l’examen théorique (catégorie B)

Offres concernées : Simulations d’examen et Offre Premium.

Conditions cumulatives, toutes remplies avant de vous présenter à l’examen officiel :

votre offre est active au jour de l’examen officiel ;
vous avez terminé l’intégralité des leçons du cours théorique (50 leçons à ce jour, telles que listées sur votre page Mon compte) ;
vous avez réussi les examens blancs des 15 chapitres, chacun avec un score d’au moins 82 % ;
vous avez réussi au moins 5 simulations complètes de l’examen (au moins 41 bonnes réponses sur 50 à chacune) ;
votre préparation s’est étalée sur au moins 5 jours d’étude distincts, tels qu’enregistrés par le journal d’activité de la plateforme.

Si, ces conditions remplies, vous échouez à l’examen théorique officiel de la catégorie B en Belgique, la redevance officielle de cet examen vous est remboursée.

2. Garantie du test de perception des risques

Offres concernées : Perception des risques et Offre Premium.

Conditions cumulatives, toutes remplies avant de vous présenter au test officiel :

votre offre est active au jour du test officiel ;
vous avez terminé l’intégralité des leçons de la formation à la perception des risques (15 leçons à ce jour) ;
vous avez réussi les 5 examens blancs du test, chacun avec un score d’au moins 6/10 ;
votre préparation s’est étalée sur au moins 3 jours d’étude distincts, tels qu’enregistrés par le journal d’activité de la plateforme.

Si, ces conditions remplies, vous échouez au test officiel de perception des risques, la redevance officielle de ce test vous est remboursée.

3. Demande de remboursement

La demande s’envoie par e-mail à contact@permis.online, dans les 30 jours suivant la date de l’examen ou du test officiel, avec :

vos nom, prénom et l’adresse e-mail de votre compte membre ;
l’attestation officielle de votre résultat, mentionnant la date de l’examen et l’échec (document remis par le centre d’examen).

Permis Online vérifie les conditions sur la base des données enregistrées par la plateforme et répond dans les 14 jours. En cas d’acceptation, le remboursement est effectué sur votre compte bancaire dans les 14 jours suivants.

4. Étendue et limites

Le remboursement porte sur la redevance officielle d’inscription à l’examen ou au test concerné, au tarif officiel en vigueur dans votre région (Wallonie, Bruxelles ou Flandre) au jour de l’examen. Il ne porte pas sur les sommes payées à Permis Online, ni sur d’autres frais (déplacement, cours tiers, etc.).
Chaque garantie peut être utilisée une seule fois par personne.
L’examen ou le test doit être passé après que toutes les conditions du parcours ont été remplies : un examen passé avant l’achèvement du parcours n’ouvre pas droit à la garantie.
La garantie est personnelle : le parcours doit être réalisé par le candidat lui-même, sur son propre compte. En cas d’indices sérieux d’utilisation du compte par un tiers pour remplir les conditions, Permis Online peut refuser la garantie, en motivant sa décision.
Les données enregistrées par la plateforme (leçons terminées, scores, journal d’activité) servent de référence pour vérifier les conditions, sauf preuve contraire.

5. Questions

Pour toute question sur la garantie ou sur votre progression, écrivez à contact@permis.online ou utilisez le chat d’assistance. Les présentes conditions sont soumises au droit belge.